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Communiqué de presse :

Projet de loi sur les violences faites aux femmes

 

 

Le 25 février 2010, ce projet de loi sera débattu à l'Assemblée Nationale. La FNSF a été auditionnée à plusieurs reprises, entre autres le 13 janvier à l'Assemblée Nationale, puis le 20 janvier 2010 au Sénat.

La FNSF soutient la proposition de loi, qui constitue une véritable opportunité pour faire progresser la lutte contre les violences faites aux femmes au sein du couple. Le projet répond à des demandes et besoins constatés par les associations agissant quotidiennement auprès des femmes.

 

Dans l'exposé des motifs, la mission parlementaire cite les violences commises spécifiquement à l'encontre des femmes et qui prennent leur source dans les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. Cette analyse est fondamentale pour proposer des solutions pertinentes.  A cet égard, l'introduction dans le préambule de la Constitution d'une Charte de la dignité humaine comportant une condamnation solennelle des violences de genre constituerait une avancée. 

 

L'ensemble des différentes mesures (protection des victimes, prévention, répression des auteurs) contenues dans le texte assure un dispositif global et cohérent demandé par la FNSF depuis de nombreuses années.  En effet, ces mesures se complètent et comportent en particulier des dispositions concernant la formation des professionnels et la prévention, que la FNSF considère comme essentielles.  

 

Les points principaux de l'argumentaire défendu par la FNSF sont :

 

•-              la création d'une ordonnance de protection, disposition que la FNSF a suggéré à plusieurs reprises ;

•-              l'accès automatique et rapide à l'Aide Juridictionnelle ;

•-              la suppression du délit de dénonciation calomnieuse ;

•-              l'amélioration des dispositifs pour les femmes issues des immigrations ;

•-              la suppression de la médiation pénale ;

•-              la restriction des droits de visite et d'hébergement pour l'auteur des violences ;

•-              la généralisation de l'éviction du conjoint violent ;

•-              la formation des différents acteurs et la prévention dans les établissements scolaires ;

•-              la création d'un observatoire national ;

•-              la création d'un délit de violence conjugale (en remplacement du délit de violence psychologique).

 

Pour assurer l'application de ces propositions, les partenaires engagées dans la lutte contre ces violences, en particulier la justice et les associations, doivent avoir davantage de moyens pour fonctionner.

 

 

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